Franchises et responsabilité : les universités et organismes qui emploient ou hébergent les personnels de l’ESR ne doivent pas déroger !
Tout d’abord, FO-ESR souhaite rappeler aux membres du FS4CT un premier point, très général, qui concerne le budget et l’emploi scientifique.
1) Conséquences de la politique régressive portée par la Loi de finances de 2026, notamment la continuité dans le mépris des fonctionnaires et des agents contractuels du Service Public : Lors du remaniement ministériel du 26 février 2026, chaque ministère a retrouvé un ministre, excepté celui de la fonction publique suite au départ de David AMIEL. Qu’à cela ne tienne ! Même sans ministre, le Conseil Commun de la Fonction Publique a été convoqué le 11 mars pour la pérennisation de la rupture conventionnelle. Au lieu de donner de l’attractivité à l’emploi public en augmentant les salaires, en améliorant les carrières et les conditions de travail, la seule réponse est : « La porte ! ». En résumé : Toujours rien pour les fonctionnaires, hormis le mépris !
Plus spécifiquement en lien avec l’Université, deux évènements récents nous amènent à réagir pour exiger le respect de principes dont l’Université ne devrait jamais se départir.
2) Remise en cause des franchises universitaires : Après avoircensuré un colloque au collège de France, promu une enquête permettant de ficher les opinions politiques et religieuses des personnels et des étudiants, mis en place des dispositions attentatoires au libre droit de réunion et d’expression au sein de l’Université par la loi dite de « lutte contre l’antisémitisme », voilà que le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Philippe BAPTISTE, continue ses attaques contre les franchises universitaires en instrumentalisant, dans une circulaire ministérielle,1 le tragique événement ayant eu lieu à Lyon, le 12 février 2026, qui a conduit au décès d’un militant identitaire.
Dans un communiqué du 26 février, les organisations syndicales de l’ESR rappellent, en réponse, que les conférences, colloques ou initiatives sont de droit sur nos campus et ont vocation à traiter de tous les sujets, y compris les questions concernant des conflits internationaux, l’actualité sociale ou politique, sans provoquer de troubles à l’ordre public sur les campus.2 Ces troubles ne surviennent que lorsque s’y invitent des organisations d’extrême droite, coutumières des violences verbales et physiques.
Nous exigeons le respect des libertés d’expression et académiques. La circulaire ministérielle précitée constitue une pression et une atteinte inacceptables à ces droits fondamentaux. Elle doit être retirée. De la même manière que le CNRS et l’université de Rennes ont refusé de relayer le sondage tendancieux du même ministre, FO-ESR exigeque le CNRS et l’université de Rennes ne cèdent pas à aux menaces des groupuscules fascisants qui sévissent actuellement sur les campus et veillent au respect des franchises universitaires en garantissant, de fait, la pluralité des opinions et expressions en son sein.3 Nous demandons expressément le soutien de la DR17 pour cela.
3) Responsabilité de l’Université en tant qu’employeur/hébergeur : à Rennes, mais peut-être aussi ailleurs, il est désormais établi que nombre de personnels ont été exposés à des agents volatils toxiques suite aux déficiences des installations aérauliques. Pour l’ISCR, l’université de Rennes est en partie responsable, du fait de manquements répétés dans la gestion et le suivi des installations aérauliques depuis 2015, manquements finalement admis par l’Université.4 Face à l’inquiétude grandissante des personnels, stimulée par plusieurs décès liés à de cancers foudroyants ou affections du même type contractés par plusieurs agents de l’ISCR, l’université de Rennes a proposé de mettre à jour les fiches individuelles d’exposition (FIE) des personnels, afin de pouvoir initier un suivi de ceux-ci. Cependant, les cas d’exposition accidentelle non consciente ne sont pas couverts par ce dispositif, dans lequel l’agent déclare uniquement les substances dangereuses auxquelles il a conscience d’avoir pu être exposé. Il a donc été proposé à l’Université d’ajouter une phrase « type » permettant de signaler que les personnels occupant les bâtiments incriminés, aux dates où l’aéraulique était défectueuse pouvaient potentiellement avoir été exposés à leur insu, afin de leur permettre d’obtenir une qualification d’accident du travail si une affection reliée à cette exposition devait se déclarer chez eux.
La phrase initialement proposée par le CNRS et acceptée par le conseil d’unité (CU) était : « Exposition d’ambiance à des CMR et ACD du fait de la défaillance des équipements de protections collectives aérauliques du … au …. » Après échange avec l’université, la formulation finalement admise par cette dernière devient : « Suspicion d’exposition à des agents chimiques dangereux (ACD) ainsi qu’à des composés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) du fait de leur utilisation à des fins de recherche et d’enseignement, concomitamment à des défauts de fonctionnement de ventilation des locaux et/ou des procédés inadaptés et/ou le non-respect des bonnes pratiques de laboratoire ».5 Clairement, cette seconde formulation, prétendument remaniée après avis du Ministère de la Recherche, renvoie une partie de la responsabilité de l’exposition sur les agents. A ce titre, elle a été unanimement rejetée par le CU.6 C’est pourtant la seule que le directeur d’unité (DU), qui reçoit délégation de pouvoir de l’université pour signer les FIE, sera autorisé à employer, comme l’ont appris les personnels de l’ISCR lors de l’assemblée générale de rentrée (5 janvier 2025). De plus, il semble également que cette phrase ne puisse pas être utilisée pour des personnels présents dans les locaux postérieurement à 2019, alors que certaines installations aérauliques étaient totalement inopérantes jusqu’en 2023, faute d’entretien.
A ce propos, au cours de la dernière AG organisée à ce propos, une déléguée des personnels a expressément demandé à l’Université de reconnaître officiellement l’intoxication chronique de certains personnels, même avant 2014 (c’est-à-dire depuis au moins 2010). Plutôt que d’accéder à cette demande, la directrice générale des services adjointe estime que, si la responsabilité de l’Université devait être mise en cause, c’est « toute la chaîne de responsabilité » qui serait impliquée.4 FO ESR rappelle que le Président de l’établissement hébergeur, dès lors qu’il est informé des risques, a une obligation de résultats et ne peut se retrancher derrière une quelconque « chaîne de responsabilité ».7
Dans le contexte actuel, alors que plusieurs collègues sont décédés et que de nombreux autres ont développés des affections suspectes, potentiellement liées à des agents pathogènes volatils, il est inadmissible que l’Université de Rennes essaye de se dédouaner de la sorte ! Nous demandons à la DR17 de peser de tout son poids pour que l’université de Rennes, en tant qu’hébergeur, accepte de reconnaître sa responsabilité auprès des agents de l’ISCR ayant été exposés, suite à des carences avérées de l’université de Rennes dans le suivi ou dans les procédures en lien avec la sécurité aéraulique.
FO-ESR exige que l’Université de Rennes, en tant qu’institution scientifique et en tant qu’employeur, assume pleinement sa responsabilité auprès des agents exposés aux CMR par sa faute.
1 Circulaire du 16 février 2026 relative aux « conditions de sécurisation, au sein et aux abords des établissements d’enseignement supérieur, d’événements relevant de la liberté d’information et d’expression des étudiants »
2 Voir aussi le communiqué FO du 18 fév. 2026.
3 La résolution récemment adoptée à la CFVE du 5/3/26 qui stipule : « La liberté d’expression et de réunion des usagers dans l’enceinte de notre établissement ne saurait permettre des manifestations qui, par leur nature, iraient au- delà de la mission de l’Université, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et de recherche, troubleraient le fonctionnement normal du service public ou risqueraient de porter atteinte à l’ordre public » ne lasse pas de nous inquiéter à ce propos.
4 Lors de l’AG du 16 septembre 2025, face aux personnels de l’ISCR demandant des comptes sur les responsabilités de l’université, la directrice générale des services adjointe de l ’URennes, a affirmé face aux « historiques lourds », la « la nécessité de travailler ensemble sans chercher à trouver les responsabilités qui sont fortes » et qui « embarqueraient un certain nombre de personnes » (CR de cette réunion de FO-ESR du 05/01/26, diffusé le 28/02/26).
5 Phrase présentée au CU du 12/12/2025 (et le 11/12 au CPS des APs).
6 Le DU a indiqué que la phrase du CNRS pouvait être utilisée par les personnes dans les bâtiments de chimie non concernées par les défauts aéraulique, et qu’il fallait réfléchir à une autre phrase pour ceux concernés par les défauts aéraulique, « exposition d’ambiance » lui semblait pertinent, mais aucune phrase n’a été validée en fin de CU.
7 Articles L. 4121-1 (mesures générales de prévention) et L. 4121-2 (qui fixe les 9 principes généraux de prévention) du Code du travail.